Prévention de l’utilisation abusive des conventions fiscales – Sixième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal
Cadre inclusif sur le BEPS : Action 6
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Dans le cadre du standard minimum de l'Action 6 sur le chalandage fiscal du projet BEPS, les membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS se sont engagés à renforcer leurs conventions fiscales en mettant en œuvre des mesures contre l’utilisation abusive de ces conventions. Ce rapport reflète les résultats du sixième examen par les pairs relatif à la mise en œuvre du standard minimum de l'Action 6 sur le chalandage fiscal. Il comprend les résultats globaux de l'examen et des données sur les conventions fiscales conclues par les membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS au 31 mai 2023, ainsi que les sections juridictionnelles qui contiennent l’information détaillée pour chaque juridiction membre.
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Autriche
L’Autriche compte 89 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs L’Autriche a indiqué dans sa réponse que la convention conclue avec le Taipei chinois est un Accord en vue d’éviter la double imposition et de prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu entre la Chambre de commerce autrichienne et celle de Taipei.. Quarante de ces conventions sont conformes au standard minimum L’Autriche a également signé une convention avec l’Argentine qui lorsqu’elle entrera en vigueur sera conforme au standard minimum..
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