Template:PD-EdictGov/fr
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Ce document est dans le domaine public aux États-Unis car il s'agit d'un acte d'une autorité locale ou d'une administration nationale ou étrangère (§ 313.6(C)(2) du Compendium of U.S. Copyright Office Practices). Entrent dans le domaine public — entre autres — : « les décisions judiciaires, actes administratifs, décrets, ordonnances et documents juridiques officiels publics ».
Cette exception au droit d'auteur exclut : les publications des Nations unies, de ses organismes spécialisés et de l'Organisation des États américains (Compendium (3e) § 313.6(C)(2) et 17 U.S.C. § 104(b)(5)).
![]() Un texte d'un gouvernement autre que celui des États-Unis d'Amérique peut toujours être soumis au droit d'auteur à l'extérieur des États-Unis. De même, le droit national américain n'interdit pas aux États américains ni aux autorités locales de conserver leur droit d'auteur à l'étranger conformément au droit international ou étranger.
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Les travaux du gouvernement fédéral des États-Unis devrait utiliser le modèle plus précis : {{PD-USGov}}. Pour les autres travaux des autorités des États-Unis, il faut utiliser : {{PD-US-GovEdict}}.
Pour les travaux des Nations unies, il faut utiliser : {{PD-UN}}.
Pour les lois et codes juridiques, il faut utiliser : {{PD-US-Codes-and-Standards-as-Statutory-Law}}.
NOTE: Please do not use this template directly! This is just for translation. Use {{PD-EdictGov}} instead.