EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 12016A/PRO/05
Consolidated version of the Treaty establishing the European Atomic Energy Community#PROTOCOL ON ARTICLE 40.3.3 OF THE CONSTITUTION OF IRELAND
Version consolidée du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique
PROTOCOLE SUR L'ARTICLE 40.3.3 DE LA CONSTITUTION DE L'IRLANDE
Version consolidée du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique
PROTOCOLE SUR L'ARTICLE 40.3.3 DE LA CONSTITUTION DE L'IRLANDE
JO C 203 du 7.6.2016, p. 105–105
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
|
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 203/105 |
PROTOCOLE SUR L'ARTICLE 40.3.3 DE LA CONSTITUTION DE L'IRLANDE
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES
SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique:
Aucune disposition des traités, du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique ni des traités et actes modifiant ou complétant lesdits traités n'affecte l'application en Irlande de l'article 40.3.3 de la Constitution de l'Irlande.