Arrêté
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En droit, un arrêté est une décision d'une autorité administrative (ministre, préfet, maire).
Selon les pays
[modifier | modifier le code]- Belgique : arrêté royal
- Pays-Bas : arrêté royal
- France : arrêté
- Suisse : arrêté fédéral, un acte normatif qui est adopté par l'Assemblée fédérale en application d'une loi fédérale
- Luxembourg : arrêté grand-ducal