Le droit au chômage après un licenciement économique

Un salarié licencié pour motif économique peut-il recevoir le chômage ?

Oui, un salarié ayant été licencié pour raison économique a droit aux allocations chômage. On parle de l’allocation de retour à l’emploi (ARE). Il doit pour cela s’inscrire à France Travail (ex Pôle Emploi) en tant que demandeur d’emploi. Il bénéficiera de l'ARE selon les conditions d'attribution de celle-ci. Pour en savoir plus sur ces conditions, vous pouvez consulter notre article Comment toucher le chômage ?.

L’indemnisation ne débutera qu’après un délai d’attente de 7 jours calendaires. Par ailleurs, le différé d’indemnisation calculé en fonction des congés payés versés par l’employeur, et des indemnités de licenciement économique liées à la rupture, est limité à 75 jours, s’agissant d’un licenciement économique.

Bon à savoir : le mode de calcul a évolué en 2021. Plusieurs réformes ont modifié les conditions d'accès à l'assurance chômage, la dernière en 2023.

Un salarié licencié pour motif économique peut-il recevoir l’ASP ?

Il existe une autre allocation chômage versée au salarié en cas de licenciement économique. Il s'agit de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP). Cette dernière ne peut exister que dans le cadre d'un contrat de sécurisation professionnel (CSP).

Qu’est-ce qu’un CSP ?

Le contrat de sécurisation professionnel (CSP) a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi, le cas échéant au moyen d'une reconversion ou d'une création ou reprise d'entreprise. Il comprend des mesures d'accompagnement, notamment d'appui au projet professionnel, ainsi que des périodes de formation et de travail.

Qui peut se voir proposer un CSP ?

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est ouvert aux salariés, dans les entreprises de moins de 1 000 salariés. Ces dernières sont légalement tenues de proposer ce dispositif aux salariés qu’elles comptent licencier économiquement (articles L1233-65 et suivants du Code du travail). Si l'employeur ne remet pas de CSP au salarié qu'il envisage de licencier pour motif économique, il devra des dommages et intérêts au salarié pour le préjudice subi, et s'acquitter d'une pénalité financière auprès de France Travail (Cour de cassation, chambre sociale, 7 mars 2017, n° 15-23.038).

Que se passe-t-il si le salarié accepte le CSP ?

Si le salarié accepte le contrat de sécurisation professionnel proposé, son contrat de travail sera rompu d'un commun accord après un délai de réflexion de 21 jours et sans préavis de licenciement. Il bénéficiera dans ce cas : 

• D'un accompagnement personnalisé pour sa reprise d'emploi ou d'activité durable ;
• D'une allocation-chômage appelée allocation de sécurisation professionnelle (ASP). L'ASP est versée, sous conditions, au bénéficiaire d'un contrat de sécurisation professionnelle.

Quel est le montant de l’ASP ?

• Pour les salariés ayant une ancienneté inférieure à 1 an, le montant de l’ASP est égal à celui de l’ARE ;
• Pour les salariés ayant une ancienneté supérieure à 1 an, l’ASP est égal à 75 % du salaire journalier de référence de l’intéressé (sans pouvoir être inférieur au montant de l’ARE).

L’allocation de sécurisation professionnelle est versée mensuellement, pendant la durée du CSP.

Bon à savoir : si vous refusez le contrat de sécurisation professionnelle ou si vous ne remplissez pas les conditions pour en bénéficier, vous pouvez percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Combien de temps dure le contrat de sécurisation professionnelle ?

Le contrat de sécurisation professionnelle a une durée de 12 mois. Si passé ce délai le salarié n'a toujours pas repris une activité, il pourra continuer à toucher l'ARE dans la limite de son droit au chômage restant. Le versement de l'ASP cesse donc dans les deux cas suivants :

• Reprise d'une activité professionnelle salariée ou non, exercée en France ou à l'étranger
• Non-respect des obligations prévues.