La présente traduction est fournie à titre informatif seulement. En cas de divergence entre le texte en anglais et cette traduction, et si des erreurs de traduction venaient à être interprétées d’une façon qui désavantagerait les consommateurs, la version en anglais prévaudra.

Les utilisateurs d’un compte DocSend ou Dropbox Sign distinct trouveront les Conditions d’utilisation de DocSend ici et celles de Dropbox Sign ici.

Conditions d’utilisation de Dropbox

Date de publication : 17 janvier 2023

Date d’entrée en vigueur : 3 avril 2023

Pour consulter vos précédentes Conditions, cliquez ici.

Merci d’avoir choisi Dropbox! Notre mission est de réinventer la manière de travailler en vous aidant, vous et vos collaborateurs, à rester sur la même longueur d’onde. C’est dans ce but que nous vous proposons une plateforme de collaboration intuitive et unifiée ainsi qu’une suite d’applications et de services, tous assurant la sécurité, l’accessibilité et la synchronisation de vos contenus. Les présentes conditions d’utilisation (ci-après les « Conditions ») régissent votre utilisation et votre accès à nos services, notre logiciel client et nos sites Internet (ci-après les « Services »). Si vous résidez en dehors du Canada, des États-Unis et du Mexique (ci-après « Amérique du Nord »), vous concluez un contrat avec Dropbox International Unlimited Company. Si vous vivez en Amérique du Nord, vous concluez un contrat avec Dropbox, Inc. Notre Politique de confidentialité explique comment nous collectons et utilisons vos informations, et notre Politique d’utilisation acceptable détaille vos responsabilités lorsque vous utilisez nos Services. En utilisant nos Services, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions, notre Politique de confidentialité et notre Politique d’utilisation acceptable.

Vos Données et vos Autorisations

En utilisant nos Services, vous nous fournissez des éléments tels que vos fichiers, votre contenu, vos messages, vos contacts, vos services connectés, etc. (« Vos Données »). Vos Données vous appartiennent. À l’exception de droits limités nous permettant de vous proposer les Services, les présentes Conditions ne nous accordent aucun droit sur vos Données.

Vous devrez peut-être créer un compte pour accéder aux Services, et nous aurons peut-être besoin de créer un compte pour vous afin de vous permettre d’interagir avec les Services.

Nos Services englobent une suite d’applications et de sites Web. Lorsque vous utilisez le même compte pour accéder à différentes parties de cette suite et afin de garantir votre productivité, vos Données vous suivent.

Nous avons besoin de votre autorisation pour réaliser certaines opérations telles que l’hébergement, la sauvegarde et le partage de vos Données lorsque vous nous le demandez. Nos Services vous fournissent également des fonctionnalités, telles que les commentaires, des fonctions de partage et de recherche, les vignettes image, les aperçus de documents, la reconnaissance optique de caractères (ROC), le tri et l’organisation simples et la personnalisation afin de réduire le travail inutile. Pour fournir ces fonctionnalités et d’autres, Dropbox accède à vos Données, les stocke et les analyse. Vous nous accordez l’autorisation de réaliser ces opérations, ainsi qu’à nos filiales et aux tiers de confiance avec lesquels nous collaborons.

Vos responsabilités

Votre utilisation de nos Services doit être en conformité avec notre Politique d’utilisation acceptable. Les contenus dans les Services peuvent être protégés par les droits de propriété intellectuelle d’autrui. Veuillez ne pas copier, importer, télécharger ni partager de contenus à moins de détenir les droits requis pour le faire.

Dropbox peut être amené à vérifier la conformité de votre comportement et de vos contenus avec les présentes Conditions et sa Politique d’utilisation acceptable. Nous ne sommes pas responsables des contenus publiés et partagés par le biais des Services.

Aidez-nous à assurer la protection de vos Données. Pour cela, protégez votre mot de passe d’accès aux Services et maintenez à jour les informations relatives à votre compte. Ne partagez pas les identifiants de votre compte et n’accordez pas l’accès à votre compte à d’autres utilisateurs.

Vous ne pouvez utiliser nos Services que conformément à la législation en vigueur, y compris aux lois et réglementations relatives au contrôle à l’exportation. Enfin, pour utiliser nos Services, vous devez avoir au moins 13 ans si vous résidez aux États-Unis, et 16 ans si vous résidez ailleurs. Si la loi de votre territoire de résidence exige que vous soyez plus âgé pour que Dropbox puisse vous fournir légalement les Services sans le consentement de vos parents (y compris l’utilisation de vos données personnelles), vous devez alors avoir cet âge plus avancé.

Logiciel

Certains de nos Services vous permettent de télécharger le logiciel client (le « Logiciel »), qui peut être automatiquement mis à jour. Tant que vous respectez les présentes Conditions, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable d’utilisation du Logiciel, dans le seul but de vous permettre d’accéder aux Services. Dans la mesure où certains composants du Logiciel peuvent être offerts sous licence à source libre, nous mettrons ladite licence à votre disposition et les conditions de cette licence peuvent l’emporter expressément sur certaines des présentes Conditions. Sauf si les restrictions suivantes sont interdites par la loi, vous acceptez de ne pas procéder à la rétro-ingénierie ou à la décompilation des Services, ni de tenter de le faire ou d’aider quiconque à le faire.

Services bêta

Nous publions parfois des produits et des fonctionnalités qui sont toujours en cours de test et d’évaluation (« Services bêta »). Ces Services bêta sont désignés par les mentions « alpha », « bêta », « aperçu », « accès en avant-première » ou « évaluation » (ou par d’autres termes ou expressions dont la signification est similaire) et peuvent ne pas être aussi fiables que les autres services de Dropbox. Les Services bêta sont mis à disposition pour que nous puissions obtenir les commentaires des utilisateurs, et en utilisant nos Services bêta, vous acceptez que nous puissions vous contacter pour obtenir ces commentaires.

Les Services bêta sont confidentiels jusqu’à la date de lancement officielle. Si vous utilisez des Services bêta, vous acceptez de ne divulguer aucune information sur ces Services à toute autre personne sans notre autorisation.

Signatures électroniques

En utilisant une partie des Services qui permet d’avoir accès aux signatures électroniques, vous acceptez de faire des affaires par voie électronique et de signer des documents électroniques par signature électronique. La législation de votre lieu de résidence régit peut-être les types de documents et de transactions appropriés à de telles signatures. Il est de votre responsabilité de veiller à ce que la fonctionnalité de signature électronique fournie par les Services soit appropriée à votre situation. Si les Services incluent des documents types (comme un modèle d’accord de confidentialité), sachez que ces documents sont fournis à titre informatif seulement.

Services de télécopie

Si vous utilisez une partie des Services proposant l’envoi et la réception de télécopie, il vous faudra peut-être fournir des données telles que votre nom, votre adresse de facturation, votre adresse postale, vos informations de paiement (y compris votre numéro de carte de crédit) et votre numéro national d’identité (le cas échéant). Tout manquement à fournir ces informations pourrait entraîner la suspension de votre accès.

Vous ne devrez pas utiliser nos Services pour envoyer des publicités non sollicitées ou des pourriels par télécopie et nous pourrions décider de ne pas transmettre les contenus que nous considérons comme tels.

Nous ne pouvons pas garantir la disponibilité d’un numéro de télécopieur en particulier. Si vous cessez d’utiliser nos services de télécopie, votre numéro pourra être remis en service ou attribué à un autre client. Aux États-Unis, au Royaume-Uni et au Canada, nous pouvons prendre en charge la portabilité d’un numéro de télécopieur (pour les télécopies entrantes et sortantes) moyennant des frais supplémentaires.

Fonctionnalités supplémentaires

De temps en temps, Dropbox ajoutera des fonctionnalités supplémentaires pour améliorer l’expérience utilisateur de notre service de stockage sans frais supplémentaires. Toutefois, ces fonctionnalités gratuites peuvent être retirées sans préavis.

Fonctionnalités tierces

Les Services peuvent vous permettre d’établir un lien avec des fonctionnalités et intégrations tierces. Dropbox ne possède pas et n’exploite pas de telles fonctionnalités et intégrations. Si vous accédez à de telles fonctionnalités ou intégrations tierces ou les utilisez, vous en êtes responsable. De plus, Dropbox n’est pas responsable des actes ou omissions de ces tierces parties ni de l’accessibilité et de l’exactitude du contenu, des produits ou des services de ces tiers.

Nos Données

Les Services sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et d’autres lois américaines et étrangères. Les présentes Conditions ne vous accordent aucun droit, titre ou intérêt à l’égard des Services, des contenus appartenant à d’autres personnes sur les Services, des marques, des logos et d’autres caractéristiques de marque Dropbox. Nous apprécions vos commentaires. Veuillez toutefois noter que nous pouvons utiliser vos commentaires ou suggestions sans avoir aucune obligation envers vous.

Droit d’auteur

Nous respectons la propriété intellectuelle d’autrui et nous vous demandons de faire de même. Nous répondons aux notifications d’atteinte présumée au droit d’auteur si elles respectent la loi, et ces notifications devraient être faites conformément à notre Politique sur les droits d’auteur. Nous nous réservons le droit de supprimer ou désactiver le contenu posant problème et d’annuler les comptes des contrevenants récidivistes. Toutes les réclamations en cas d’atteinte aux droits d’auteur doivent être envoyées au moyen de la Notification d'allégation de violation de droit d'auteur ou encore être envoyées à notre représentant désigné pour traiter les notifications d’atteinte de ce type sur les Services :

Copyright Agent
Dropbox, Inc.
1800 Owens Street
San Francisco, CA 94158, États-Unis
[email protected]

Comptes payants

Facturation. Vous pouvez augmenter votre espace de stockage et ajouter des fonctionnalités payantes à votre compte (votre compte devient alors un « Compte payant »). Vous recevrez automatiquement une facture à partir de la date de passage à un Compte payant et à chaque renouvellement périodique jusqu’à annulation. Si vous souscrivez un forfait annuel, nous vous enverrons un courriel de rappel vous informant que votre forfait est sur le point d’être renouvelé dans un délai raisonnable avant la date de renouvellement. Vous êtes responsable de toutes les taxes applicables, et nous vous les facturerons lorsqu’elles sont exigées. Certains pays disposent de lois locales impératives concernant les droits d’annulation, qui prévalent sur les dispositions du présent paragraphe.

Annulation. Vous pouvez annuler votre Compte payant à tout moment. Des remboursements ne sont accordés que lorsque la loi l’exige. Par exemple, les utilisateurs résidant dans l’Union européenne ont le droit d’annuler leur Compte payant et de demander un remboursement dans un délai de 14 jours à compter de la date de souscription, de mise à niveau ou de renouvellement de leur Compte payant. Il leur suffit de cliquer ici.

Passage à un abonnement inférieur. Votre Compte payant reste en vigueur jusqu’à son annulation ou sa résiliation conformément aux présentes Conditions. Si vous disposez d’un forfait Dropbox Family, le responsable du forfait Family peut à tout moment passer à un forfait inférieur. Si vous ne vous acquittez pas des frais liés à votre Compte payant en temps opportun, nous nous réservons le droit de le suspendre ou de supprimer ses fonctionnalités.

Modifications. Nous pouvons être amenés à modifier le tarif de votre abonnement au moment de son renouvellement pour refléter notamment l’évolution de nos offres, de notre activité ou des conditions économiques. Nous vous informerons au moins 30 jours à l’avance de tels changements en vous écrivant à l’adresse courriel associée à votre compte. Vous aurez alors la possibilité d’annuler votre abonnement avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif.

Équipes Dropbox

Adresse courriel.Si vous créez un compte Dropbox avec une adresse courriel fournie par votre entreprise, cette dernière peut bloquer votre utilisation de Dropbox tant que vous n’êtes pas passé à un compte Dropbox Standard, Advanced, Enterprise, Education ou d’équipe (comptes collectivement désignés comme une « Équipe Dropbox ») ou que vous n’avez pas associé votre compte Dropbox à une adresse courriel personnelle.

Utilisation d’Équipes Dropbox. Si vous rejoignez une Équipe Dropbox, vous devez respecter les conditions et les politiques de votre entreprise. Veuillez noter que les comptes d’Équipe Dropbox sont contrôlés par votre entreprise. Vos administrateurs peuvent accéder à toutes les informations de votre compte d’Équipe Dropbox mais aussi les limiter, les divulguer ou les supprimer. Ils peuvent également restreindre ou annuler votre accès au compte d’Équipe Dropbox. Si vous convertissez un compte Dropbox existant en rejoignant une Équipe Dropbox, vos administrateurs peuvent vous empêcher de dissocier ultérieurement votre compte de l’Équipe Dropbox en question.

Résiliation

Vous êtes libre de cesser d’utiliser nos Services à tout moment. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès aux Services avec préavis si nous avons des motifs raisonnables de croire que :

1. vous ne respectez pas les présentes Conditions;
2. votre utilisation des Services entraînerait un risque réel de dommages ou de pertes pour nous ou pour les autres utilisateurs;
3. vous ne possédez pas de Compte payant et vous n’avez pas accédé à nos Services pendant 12 mois consécutifs.

Nous vous préviendrons dans un délai raisonnable à l’adresse courriel associée à votre compte pour vous permettre de corriger la situation qui nous a poussés à vous contacter et nous vous donnerons la possibilité d’exporter vos Données à partir de nos Services. Si, après réception de cette notification, vous ne prenez pas les mesures demandées, nous suspendrons ou résilierons votre accès aux Services.

Nous n’enverrons pas de préavis et nous ne vous donnerons pas la possibilité d’exporter vos Données avant la résiliation ou la suspension de l’accès aux Services lorsque :

1. vous commettez une violation substantielle de notre Politique d’utilisation acceptable;
2. une telle violation substantielle risquerait d’engager notre responsabilité ou de compromettre notre capacité à fournir les Services à nos autres utilisateurs;
3. la loi nous l’interdit.

Une fois que nous aurons suspendu ou résilié votre accès aux Services, vous ne pourrez plus accéder à vos Données ni les exporter. Dropbox ne propose aucun remboursement en cas de suspension ou de résiliation de l’accès aux Services, sauf là où la loi l’exige.

Interruption des Services

Nous pouvons décider d’interrompre le service en réponse à des circonstances exceptionnelles imprévues, à des événements indépendants de la volonté de Dropbox (par exemple une catastrophe naturelle, un incendie ou une explosion) ou pour nous conformer à une obligation légale. Si nous le faisons, nous vous donnerons un préavis raisonnable afin que vous puissiez exporter vos Données de nos systèmes (nous vous donnerons un préavis d’au moins 30 jours lorsque cela est possible dans les circonstances). Si nous interrompons les Services dans ces conditions avant la fin d’une période d’abonnement déterminée ou minimale que vous nous avez déjà payée, nous rembourserons la somme prépayée correspondant à la période au cours de laquelle vous n’avez pas pu profiter desdits Services.

Services « EN L’ÉTAT »

Nous faisons tout notre possible pour fournir des Services de qualité, mais nous ne pouvons offrir certaines garanties. DANS LA MESURE OÙ LA LOI LE PERMET, DROPBOX ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, FOURNISSEURS ET DISTRIBUTEURS N’OFFRENT AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, QUANT AUX SERVICES OFFERTS. LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT ». NOUS DÉCLINONS ÉGALEMENT TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT À LA QUALITÉ MARCHANDE, L’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET L’ABSENCE DE CONTREFAÇON. L’exclusion de garanties présentée dans ce paragraphe n’est pas autorisée dans certains endroits, elle peut donc ne pas s’appliquer à votre cas. Par exemple, ces clauses de non-responsabilité ne prévalent pas sur les protections juridiques, y compris les garanties légales, accordées aux consommateurs par le droit de l’UE.

Limitation de responsabilité

NOUS N’EXCLUONS NI NE LIMITONS NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS DANS LES CAS INTERDITS PAR LA LOI, CELA COMPREND TOUTE RESPONSABILITÉ RELATIVE À UNE FAUSSE DÉCLARATION OU UN ACTE FRAUDULEUX COMMIS PAR DROPBOX OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES DANS LE CADRE DE LA PRESTATION DES SERVICES. DANS LES PAYS OÙ LES TYPES D’EXCLUSIONS SUIVANTS NE SONT PAS AUTORISÉS, NOUS SOMMES RESPONSABLES ENVERS VOUS UNIQUEMENT POUR LES PERTES ET LES DOMMAGES QUI SONT UNE CONSÉQUENCE RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLE DE NOTRE MANQUEMENT À FAIRE PREUVE D’UNE ATTENTION ET DE COMPÉTENCE RAISONNABLES, OU D’UNE INEXÉCUTION DE NOTRE CONTRAT CONCLU AVEC VOUS. LE PRÉSENT PARAGRAPHE N’A PAS D’INCIDENCE SUR LES DROITS DES CONSOMMATEURS QUI NE PEUVENT PAS ÊTRE ABANDONNÉS NI LIMITÉS PAR CONTRAT OU ACCORD. SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR DE L’UNION EUROPÉENNE OU DU ROYAUME-UNI, CES CONDITIONS N’EXCLUENT PAS LA RESPONSABILITÉ DE DROPBOX POUR LES PERTES ET DOMMAGES RÉSULTANT DE NOTRE DÉFAUT DE FOURNIR DES SOINS ET DES COMPÉTENCES RAISONNABLES POUR ASSURER LE SERVICE OU DE NOS VIOLATIONS DE NOTRE CONTRAT AVEC VOUS, POURVU QUE CES PERTES ET DOMMAGES SOIENT RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLES.

DANS LES PAYS OÙ DES EXCLUSIONS OU DES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉS SONT AUTORISÉES, DROPBOX ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, FOURNISSEURS OU DISTRIBUTEURS DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ RELATIVE À :

1. TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE, PUNITIF, EXEMPLAIRE OU CONSÉCUTIF;
2. LA PERTE D’UTILISATION, DE DONNÉES, D’ACTIVITÉ OU UN MANQUE À GAGNER, QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT JURIDIQUE.

CES EXCLUSIONS OU RESTRICTIONS S’APPLIQUENT QUE DROPBOX OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES AIENT ÉTÉ AVISÉS OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

SI VOUS UTILISEZ LES SERVICES À DES FINS PROFESSIONNELLES, COMMERCIALES OU DE REVENTE, DROPBOX ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, FOURNISSEURS OU DISTRIBUTEURS NE SAURONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS DE TOUT MANQUE À GAGNER, PERTE COMMERCIALE, INTERRUPTION D’ACTIVITÉ OU PERTE D’OCCASIONS COMMERCIALES. DROPBOX ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE SONT PAS RESPONSABLES DU COMPORTEMENT DES UTILISATEURS DES SERVICES, QUE CE SOIT EN LIGNE OU HORS LIGNE.

OUTRE LES TYPES DE RESPONSABILITÉS QUE NOUS NE POUVONS LÉGALEMENT LIMITER (TELS QUE CEUX DÉCRITS DANS CETTE SECTION), NOUS LIMITONS NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS À LA PLUS ÉLEVÉE DES DEUX SOMMES SUIVANTES : 20 $ US OU L’INTÉGRALITÉ DE LA SOMME QUE VOUS AVEZ VERSÉE POUR VOTRE FORFAIT DROPBOX ACTUEL. CETTE CLAUSE NE S’APPLIQUE PAS AUX CONSOMMATEURS RÉSIDANT DANS L’UNION EUROPÉENNE LORSQU’ELLE EST INTERDITE PAR LA LOI EN VIGUEUR.

Résolution des litiges

Essayons d’abord de résoudre le problème ensemble. Nous souhaitons répondre à vos préoccupations sans devoir recourir à une procédure juridique formelle. Avant de déposer une réclamation contre Dropbox, vous acceptez de tenter de résoudre le litige de manière informelle en nous envoyant un Avis de litige écrit comportant votre nom, une description détaillée du litige et la mesure réparatoire que vous souhaitez obtenir à l’adresse [email protected]. Nous essaierons de résoudre le litige de manière informelle en vous contactant par courriel. Si un litige n’est pas résolu dans les 60 jours suivant sa soumission, vous ou Dropbox pourrez entamer une procédure formelle. Si vous résidez dans l’UE, la Commission européenne fournit une plateforme de résolution des litiges en ligne accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Juridictions compétentes en cas de litiges. Vous et Dropbox acceptez que toute procédure judiciaire concernant une réclamation en rapport avec les présentes Conditions ou les Services sera portée devant les tribunaux fédéraux ou les tribunaux d’État du comté de San Francisco en Californie, sous réserve des dispositions contraignantes relatives à l’arbitrage énoncées ci-après. Vous et Dropbox acceptez de vous soumettre à la compétence de ces tribunaux. Si vous résidez dans un pays (par exemple, un État membre de l’Union européenne) dont la législation autorise les consommateurs à porter des litiges devant leurs tribunaux locaux, ce paragraphe n’a pas d’effet sur ces dispositions.

SI VOUS RÉSIDEZ AUX ÉTATS-UNIS, VOUS ACCEPTEZ ÉGALEMENT LES DISPOSITIONS CONTRAIGNANTES CI-APRÈS RELATIVES À L’ARBITRAGE :

Nous convenons ensemble d’avoir recours à l’arbitrage. Vous et Dropbox acceptez de résoudre les réclamations relatives aux présentes Conditions ou aux Services ou en découlant par voie d’arbitrage définitif et ayant force obligatoire effectué par un arbitre unique, à l’exception des dispositions de la section « Exceptions à la convention d’arbitrage » ci-dessous. Cela comprend tout litige relatif à ou découlant de l’interprétation ou de l’application de la présente section « Dispositions contraignantes relatives à l’arbitrage », y compris sa portée, son applicabilité, sa révocabilité ou sa validité. L’arbitre ne peut accorder de réparation qu’à titre individuel et uniquement quand cela est nécessaire à la satisfaction de votre réclamation individuelle; l’arbitre ne peut accorder de réparation au nom d’autres personnes ni du grand public.

Non-acceptation de la convention d’arbitrage. Vous pouvez refuser la présente convention d’arbitrage en cliquant ici et en envoyant le formulaire de rétractation dans les 30 jours après la création initiale de votre compte ou l’acceptation des présentes Conditions. Cependant, si vous avez accepté une version antérieure des présentes Conditions vous autorisant à ne pas accepter la convention d’arbitrage, votre précédent choix (d’acceptation ou de non-acceptation) reste contraignant.

Procédures d’arbitrage. L’American Arbitration Association (AAA) régit l’arbitrage en vertu de ses règles d’arbitrage des consommateurs. Les règles et les instructions de dépôt de l’AAA sont présentées sur le site www.adr.org ou par téléphone en appelant le 1-800-778-7879. L’arbitrage aura lieu dans le comté des États-Unis où vous résidez ou travaillez, à San Francisco en Californie, ou en tout autre endroit sur lequel nous nous entendons.

Frais et primes d’arbitrage. Les règles de l’AAA régissent le paiement de tous les frais d’arbitrage. Pour l’arbitrage individuel de réclamations non abusives inférieures à 75 000 $ pour lesquelles vous avez fourni à Dropbox un Avis de litige en temps opportun, Dropbox rembourse les frais de dépôt d’arbitrage à la fin de l’arbitrage et paie d’autres frais d’arbitrage. Pour toutes les autres réclamations, les coûts et les frais d’arbitrage seront répartis conformément aux règles du fournisseur d’arbitrage, y compris les règles concernant les demandes sans fondement ou inappropriées. Si la décision d’arbitrage à votre égard est plus favorable que les offres que nous vous proposons, nous vous versons 1 000 $ en plus du montant accordé. Dropbox ne demandera pas le remboursement des frais et honoraires d’avocat engagés lors de la procédure d’arbitrage, sauf s’il est estimé que votre demande était sans fondement ou introduite pour un motif inapproprié.

Exceptions à la Convention d’Arbitrage. Vous ou Dropbox pouvez faire valoir vos droits, s’ils sont admissibles, auprès d’un tribunal des petites créances à San Francisco (Californie), ou dans le comté des États-Unis où vous résidez ou travaillez. L’une ou l’autre partie peut intenter une procédure dans le seul but d’obtenir une injonction de cesser toute utilisation abusive ou non autorisée des Services, ou toute violation de propriété intellectuelle (marque commerciale, secret d’affaires, droit d’auteur ou brevet, par exemple), sans recourir au préalable à la procédure d’arbitrage ou de résolution informelle du litige susmentionnée. S’il est estimé que la convention d’arbitrage ne s’applique pas à votre situation ou à votre réclamation, vous acceptez la compétence exclusive des tribunaux fédéraux ou des tribunaux d’État du comté de San Francisco en Californie pour l’examen de votre réclamation.

PAS DE RECOURS COLLECTIF NI DE REPRÉSENTATION CONJOINTE. Vous pouvez uniquement résoudre les litiges avec nous sur une base individuelle et ne pouvez pas déposer de réclamation en tant que plaignant ou membre d’un groupe dans une action de groupe, consolidée ou représentative. Les arbitrages collectifs, les actions de groupe, les actions du procureur général et les consolidations avec tout autre type d’arbitrage ne sont pas autorisés.

Divisibilité. Si une partie de cette section « Dispositions contraignantes relatives à l’arbitrage » est jugée illégale ou non-applicable, le reste demeurera en vigueur, sauf que si une conclusion d’illégalité ou d’inapplicabilité partielle autorisait un arbitrage collectif ou représentatif, la présente section « Dispositions contraignantes relatives à l’arbitrage » sera non-applicable dans sa totalité. S’il s’avère que vous disposez d’un droit inaliénable de présenter une réclamation particulière ou de demander une forme particulière de réparation que l’arbitre n’a pas le pouvoir de redresser ou d’amorcer conformément à cette section « Dispositions contraignantes relatives à l’arbitrage », y compris une mesure d’injonction publique, alors seulement cette réclamation ou demande de réparation respective peut être portée devant le tribunal, et nous convenons conjointement que le litige concernant une telle réclamation ou demande de réparation sera suspendu en attendant la résolution de toute réclamation individuelle ou demande de réparation dans le cadre d’un arbitrage.

Loi applicable

Les présentes Conditions sont régies par les lois de Californie, à l’exclusion des règles de conflit de lois. Cependant, dans certains pays (y compris les pays membres de l’Union européenne), la législation exige que les contrats soient régis par les lois nationales du pays du consommateur. Ce paragraphe n’a pas préséance sur de telles lois.

Intégralité du Contrat

Les présentes Conditions constituent l’intégralité du contrat convenu entre vous et Dropbox concernant l’objet des Conditions, et annulent et remplacent tout autre accord ou condition antérieur ou actuel applicable à l’objet des présentes Conditions. Nos affiliés et agents passés, présents et futurs peuvent invoquer nos droits en vertu de cet accord advenant qu’ils soient impliqués dans un litige avec vous. Dans le cas contraire, ces conditions ne confèrent aucun droit à des tiers.

Renonciation, divisibilité et cession

Si Dropbox ne fait pas appliquer une disposition, cela ne constitue pas une renonciation de son droit de la faire appliquer ultérieurement. Si une disposition s’avère non-applicable, les autres dispositions des Conditions resteront en vigueur, et une disposition applicable reflétant au mieux notre intention lui sera substituée. Vous ne pouvez céder aucun des droits qui vous sont accordés par les présentes Conditions, et une telle tentative sera considérée comme nulle et non avenue. Dropbox peut céder ses droits à n’importe laquelle de ses sociétés affiliées ou filiales, ou à tout autre successeur, dans l’intérêt de toute activité associée aux Services.

Modifications

Nous pouvons être amenés à modifier les présentes Conditions pour mieux refléter :

1. des modifications législatives;
2. de nouvelles exigences réglementaires;
3. des améliorations apportées à nos Services.

Si une mise à jour affecte votre utilisation des Services ou vos droits en tant qu’utilisateur de nos Services, nous vous informerons avant sa date d’entrée en vigueur en vous envoyant un courriel à l’adresse associée à votre compte ou au moyen d’une notification intégrée au produit. Ces conditions mises à jour entreront en vigueur au moins 30 jours à compter de la date à laquelle nous vous en aviserons.

Si vous n’acceptez pas la mise à jour que nous effectuons, veuillez annuler vos comptes et cesser d’utiliser les Services avant que les conditions mises à jour n’entrent en vigueur. Le cas échéant, nous vous proposerons un remboursement au prorata, en fonction des sommes que vous avez prépayées pour les Services et de la date de fermeture de votre compte. En continuant d’accéder aux Services ou de les utiliser après l’entrée en vigueur des modifications, vous acceptez d’être lié par les Conditions mises à jour.