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L'OCDE joue un rôle moteur dans l'élaboration de règles fiscales internationales, s'attaquant aux obstacles fiscaux au commerce et aux investissements tout en luttant contre la fraude et l’évasion fiscales. Plus d'informations sur cette collection thématique
This annual publication compiles comparable tax revenue statistics for 36 economies. Additionally, it provides information on non-tax revenues for 22 of the 36 economies. This eleventh edition of the report includes a special feature on tax revenue...
Les délits fiscaux ont un impact négatif sur tous les pays, qu'ils soient développés ou en voie de développement. Ils entravent la capacité des gouvernements à collecter des recettes et affaiblissent la confiance du public dans le système juridique...
Subnational governments face a range of fiscal risks, defined as events whose realisation leads to significant deviations of revenue and/or expenditure from budgeted amounts. Fiscal risks reflect unforeseen macroeconomic developments, as well as...
Presumptive tax regimes (also known as simplified tax regimes) intend to reduce tax compliance costs for micro and small businesses (and enforcement costs for the tax administration) while levying a lower tax burden as compared to the standard tax...
To mark the 10th anniversary of the Global Forum on Tax Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes, which brings together more than 150 countries, former UK Prime Minister Gordon Brown explains how the G20 launched the crackdown on...
Statistiques de l'impôt sur les sociétés est une publication phare de l'OCDE sur l'impôt sur les sociétés, et comprend des informations sur l'impôt sur les sociétés, l'activité des entreprises multinationales, et les pratiques d'érosion de la base...
Fraichement publié ! Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales 2022
L’édition de janvier 2022 comprend les instructions révisées sur la mise en œuvre de la méthode transactionnelle du partage des bénéfices et les instructions à l’intention des administrations fiscales sur l’application de l’approche relative aux actifs incorporels difficiles à valoriser approuvées en 2018, ainsi que les nouvelles instructions sur les prix de transfert relatives aux transactions financières approuvées en 2020. Par ailleurs, des modifications de conformité ont été apportées au reste des Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert. Les Principes applicables en matière de prix de transfert ont été approuvés par le Conseil de l'OCDE dans leur version originale en 1995.
