Pas d’enquête, pas de procès. Pas de procureur public, pas d’enquête. La sécurité des personnes et des choses demeure depuis toujours parmi les préoccupations principales du peuple suisse. Mais les Ministères publics sont surchargés, les enquêtes judiciaires piétinent pendant des années et, trop souvent, elles ne parviennent aux tribunaux qu’après un retard intolérable pour les victimes et pour les accusés.

Voilà que la Conférence des directrices et directeurs des départements de justice et police, lors de son assemblée plénière à Berne, a décidé d’enquêter sur les causes de cette surcharge. Depuis douze ans et l’introduction du Code de procédure pénale fédérale, la procédure est devenue beaucoup plus complexe.

L’augmentation des ressources n’a pas permis d’améliorer l’efficience du Ministère public. D’un autre côté, les révisions fréquentes du Code pénal suisse, elles aussi, ont augmenté les tâches attribuées aux Ministères publics et à la police judiciaire.

D’après la Conférence, il faudra tenir compte aussi des changements sociaux, de la définition des priorités de la part des cantons, de l’application du principe d’opportunité, de l’augmentation de l’efficience moyennant la digitalisation et l’application de l’intelligence artificielle.

La direction de cette recherche a été attribuée à M. Michael Fels, substitut du procureur de la Confédération. Le rapport final du groupe de travail sera soumis à la Conférence d’ici à la fin 2025.

À cette initiative urgente s’ajoute aussi la nécessité de finalement satisfaire les recommandations adressées à la Suisse par le GRECO (Groupe d’États contre la corruption du Conseil de l’Europe): dans son Rapport d’évaluation du quatrième cycle (addendum au deuxième Rapport du 11 mai 2023), le GRECO avait constaté l’absence de mesures destinées à renforcer et à améliorer la qualité et l’objectivité du recrutement des juges auprès des tribunaux de la Confédération. La question du versement de contributions financières de la part des magistrats judiciaires en faveur des partis politiques qui ont promu leur élection demeure ouverte. D’un autre côté, aucune mesure n’a été adoptée aujourd’hui pour éviter toute interférence dans l’élection des magistrats, membres de tribunaux ou procureurs publics.

Au niveau fédéral, la Commission judiciaire des Chambres fédérales, dans le cadre du débat sur l’initiative populaire concernant la justice, rejetée en votation populaire le 28 novembre 2021, a continué ses discussions concernant la procédure de sélection des juges. Il faudra finalement analyser l’opinion d’après laquelle la représentation proportionnelle au poids des partis politiques contribue à la légitimation de la justice.

Ce qui ne légitime pas la justice sont les bavures au niveau cantonal: l’élection le 11 mars de cette année par le Grand Conseil du Canton du Tessin d’un procureur public sans aucune qualification professionnelle, qui avait été proposé par la vice-présidente de la Commission parlementaire «droits et justice», membre de la Lega dei Ticinesi. L’opinion publique avait été informée que ce candidat était le fils du membre du conseil d’administration d’une société dont la vice-présidente de la Commission était directrice.

Cette situation flagrante de conflit d’intérêts viole les garanties de la Constitution fédérale (art. 29 et 30) pour l’indépendance des juges, prévues aussi par la Convention européenne des droits de l’homme, dont l’UDC et la Lega dei Ticinesi demandent la dénonciation de la part de la Suisse. Il s’agit d’un cas de copinage (Verfilzung) qui mettra de la poudre au feu lors du prochain Rapport d’évaluation de la part du GRECO.

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