Entraide Valais
Vous trouverez sur cette page, des informations générales sur l’accueil des personnes en provenance d’Ukraine en Valais ainsi que les informations les plus importantes sur les différents domaines concernés.
Contact
Le canton du Valais a ouvert un guichet unique pour répondre aux demandes des personnes souhaitant apporter une aide concrète aux réfugiés ukrainiens:
027 606 48 74 (du lundi au vendredi, durant les horaires de bureau)
ou par mail à [email protected].
Entraide 2022
27.12.2022
Service de l'action sociale
Entraide 2022
23.05.2022
Service cantonal de la jeunesse
Entraide 2022
02.05.2022
Service de l'action sociale
Procédure d’accueil
Afin de coordonner au mieux l’arrivée et le logement des personnes en provenance d’Ukraine, l’Etat du Valais a précisé, en collaboration avec la Confédération, la procédure d’accueil de réfugiés ukrainiens en Valais. Toutes les personnes désireuses d’obtenir une protection provisoire (statut S) doivent transiter par un centre de la Confédération avant d’être attribuées à un canton.
Le Valais, qui accueille 4 % des arrivées en Suisse, les reçoit, d'abord dans un centre de 1er accueil, avenue de Tourbillon 32 à Sion. Les personnes sont ensuite logées dans un centre d’hébergement collectif, puis peuvent être transférées, en fonction des disponibilités notamment, dans un hébergement individuel.
Permis s
Depuis le 12 mars 2022, le statut de protection S est accordé aux personnes en provenance d’Ukraine fuyant la guerre. Ce statut permet d’octroyer une protection collective à un groupe déterminé pour motif d’une menace grave, en particulier en cas de guerre et pour une durée indéterminée, sans passer par une procédure d’asile ordinaire. Le statut S donne un droit à l’hébergement, à l’assistance et aux soins médicaux et permet le regroupement familial (communiqué de la Confédération)
Le Conseil fédéral a décidé en novembre 2022 de maintenir le statut de protection S jusqu’au 4 mars 2025, à moins que la situation en Ukraine ne se stabilise durablement avant cette date (Communiqué de presse).
Les détenteurs d’un permis S peuvent voyager librement dans l’espace Schengen pour autant qu’ils disposent d’un passeport valable ainsi que de leur permis S format carte de crédit. La possibilité de voyager dans l’espace Schengen sans visa est limitée à 90 jours sur une période de 180 jours.
Afin de s'enregistrer pour obtenir le statut de protection S, il faut se rendre sur le site internet du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) et utiliser le portail web RegisterMe pour déposer une demande en ligne. Une fois la demande déposée, le SEM attribue un canton d’accueil au candidat.
Les personnes qui sont formellement attribuées au Canton du Valais et qui sont sans logement doivent se rendre au centre de 1er Accueil, rue de Tourbillon 32, à Sion. Là, l’Office de l’asile va s’occuper de leur procurer un hébergement (soit dans un hébergement collectif, soit chez des personnes privées). Si une personne ne se présente pas, elle sera déclarée comme disparue. La Confédération classera alors le dossier et la personne sera déclarée comme « étranger en situation illégale dans l’obligation de quitter la Suisse ».
Les personnes qui résident déjà dans le canton du Valais, doivent se rendre directement au bureau d’accueil et d’encadrement (BACR) de leur région afin de se présenter. Seul les personnes annoncées pourront recevoir de l’aide financière du Canton si les conditions d’octroi de l’aide financière sont remplies.
Hébergement
Hébergement collectif
A l’arrivée en Valais, tous les requérants d’asile sont en principe placés dans un hébergement collectif en attendant qu’un logement individuel se libère. Dans les centres collectifs des cours ainsi que des programmes d’occupation sont proposés.
Hébergement individuel
Les logements individuels sont attribués par ordre d’arrivée (ancienneté) dans les foyers et en tenant compte de la structure familiale.
Dans la mesure du possible, les transferts en appartement prennent en compte la localisation des établissements scolaires des enfants.
Aide financière
Les personnes détentrices du permis S ont droit à une aide financière selon les normes applicables aux personnes au bénéfice d’une admission provisoire (permis F) et aux requérants d’asile (permis N). Les bureaux d’accueil pour candidats réfugiés (BACR) de l’Office de l’asile sont chargés d’organiser et de distribuer tous les 15 jours l’aide financière aux personnes logées en hébergement individuel ou dans des familles d’accueil. L’aide pour les personnes résidant en hébergement collectif est organisée et distribuée sur place.
Les personnes en besoin d’aide financière ayant déposé une demande de protection provisoire auprès du site RegisterMe mais n’ayant pas encore reçu la décision leur accordant le permis S peuvent se rendre au BACR de leur région pour obtenir une aide d’urgence pour la nourriture, les vêtements, les transports etc.
BACR du Bas-Valais Martigny
Tél: 027 607 19 50
Email: [email protected]
Rue du Bellevue 4,1920 Martigny
BACR du Bas-Valais Monthey
Tél: 027 607 20 70
Email: [email protected]
Avenue de la Gare 24, 4e étage, 1870 Monthey
BACR du Valais central Sion
Tél: 027 607 19 00
Email: [email protected]
Rue de Lausanne 22A, 1950 Sion
BACR du Valais central Sierre
Tél: 027 607 20 11
Email: [email protected]
Avenue du Rothorn 2, 2e étage, 3960 Sierre
BACR du Haut-Valais
Tél: 027 607 20 00
Email: [email protected]
Feldstrasse 32, 3930 Eyholz
Soins médicaux
Toutes les personnes détentrices d’un permis S délivré par la Confédération sont titulaires d’une assurance maladie (LaMal) mais une carte d’assurance n’est pas émise pour les personnes du domaine de l’asile (permis S inclus).
Avant d’aller chez le médecin, le pédiatre, le dentiste, le psychologue etc. il faut toujours s’adresser au bureau d’accueil pour candidats réfugiés (BACR) ou à son assistant social pour demander un bon. Ceci est également valable pour la pharmacie et pour l’obtention des lunettes.
A l’arrivée en Valais, chaque personne détentrice d’un permis S ou issue de l’asile doit faire un bilan médical de base. Ce bilan est organisé par une cellule de coordination à l’Office de l’asile en collaboration avec le Service de la santé publique.
Pour les personnes hébergées en foyer collectif, ces contrôles sont réalisés sur place par du personnel infirmier itinérant. Les personnes logées en hébergement individuel ou en famille d’accueil seront convoquées dans des lieux de contrôle dédiés.
Les vaccinations sont organisées par l’Institut central des Hôpitaux (ICH). En ce qui concerne le suivi médical courant, le Service de la santé publique, en collaboration avec l’hôpital du Valais, dirige les patients vers des médecins de premiers recours, gynécologues, pédiatres et psychiatres régionaux nommés.
Scolarisation / cours de langues
Le Service de l’enseignement est en charge de la scolarisation des enfants en âge de scolarité obligatoire et des élèves qui fréquentent le secondaire II général (collège, école préprofessionnelle (EPP), école de commerce et de culture générale (ECCG).
Dans les foyers collectifs, des classes multi-niveaux ont été mises en place.
Pour les enfants logés en famille d’accueil ou en hébergement individuel, la scolarisation se fait en fonction des possibilités d’enclassement dans les écoles communales, soit par la filière classique, soit par la mise en place de classes spécifiques pour enfants ukrainiens.
Après la scolarité obligatoire, des cours de langues sont proposés sur une base volontaire. Les cours pour les personnes âgées de 15 à 21 ans ont pour objectif de faciliter l'intégration sociale et professionnelle des jeunes qui y participent. Ces cours des classes d’accueil sont donnés à l’Ecole professionnelle artisanat et service communautaire (EPASC) de Martigny. Pour y participer il faut s’inscrire via un formulaire en ligne, puis l’envoyer à [email protected].
Pour le public adulte, l’Office de l’asile organise, en partenariat avec différentes communes et institutions de formation du canton, des cours d’initiation à la langue et à la culture. L’inscription se fait auprès des bureaux de candidats réfugiés (BACR) sous réserve des places disponibles.
Dans les foyers collectifs, des classes hétérogènes et multi-niveaux ont été mises en place.
Pour les personnes en famille d’accueil ou en appartements, les cours de français sont proposés selon la proximité du lieu de domicile.
Accès au travail
Toutes les personnes détentrices d’un permis S délivré par la Confédération peuvent exercer une activité lucrative salariée ou indépendante en Suisse.
Le demandeur d’emploi n’a pas besoin d’attendre d’avoir en sa possession le permis S format carte de crédit pour demander une autorisation de travail. En effet, la décision du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) octroyant une protection provisoire suffit.
Chaque prise d'activité ou changement d’employeur est soumis à autorisation préalable. Celle-ci vise à assurer la protection des travailleurs contre les abus et la sous-enchère salariale. Les conditions de rémunération et de travail doivent être conformes aux usages du lieu, de la profession et de la branche concerné.
Toutes les informations sur la procédure d’engagement d’une personne détentrice du permis S sont disponibles sur le site du Service de l’Industrie, du Commerce et du Travail (SICT).
L’employeur remplit le formulaire « Demande d’autorisation de travail pour les personnes à protéger – Permis S », le signe et le fait signer à l’employé pour ensuite le transmettre au SICT avec le contrat de travail à l’adresse email : [email protected]
Transport
L’Office de l’asile prend en charge les frais de transport pour les trajets à des fins officielles tels que la collecte des papiers d'identité, les rendez-vous médicaux, l'emploi, la formation, le stage, les cours de langues validés par Office de l’asile, le suivi hebdomadaire (signatures), l’encaissement du forfait d’assistance. Les bons de transport sont émis par les bureaux d’accueil pour candidats réfugiés (BACR). Toutes les autres demandes sont traitées au cas par cas.
Les déplacements scolaires sont soumis aux même conditions que pour les enfants valaisans.
Le permis de conduire numérique ukrainien est reconnu en Suisse (trajets sur le sol suisse) s’il est rédigé dans une langue et avec des caractères pouvant être compris en Suisse.
Echanger le permis de conduire
Les détenteurs d’un permis de conduire étranger sont obligés de le remplacer contre un permis de conduire suisse au plus tard 1 an après leur arrivée en Suisse (à partir de la date d’entrée inscrite sur le permis de séjour).
Pour les personnes détentrices d’un permis de conduire d’Ukraine, l’échange de permis nécessite un examen sous forme d’une course de contrôle. Après avoir fait une demande d’échange, le service de la circulation routière va fixer la date de l’examen et émettre une carte d’autorisation de conduire valable 3 mois (non renouvelable) adressée par courrier. Il faut prévoir environ 230 CHF pour cette procédure de changement de permis.
En cas d'échec ou de non présentation à la course de contrôle, il sera prononcé une interdiction de faire usage du permis de conduire étranger. Vous serez alors contraint de subir un examen théorique et pratique pour obtenir un permis de conduire suisse.
Immatriculation d’un véhicule
Les détenteurs d’un permis S qui utilisent en Suisse depuis plus de 6 mois un véhicule immatriculé à l’étranger doivent demander une autorisation douanière. Pour pouvoir circuler sur le territoire suisse, tout détenteur d’un véhicule à moteur provenant d’Ukraine doit être en possession d’une carte internationale d’assurance automobile valable. À défaut, il doit conclure une assurance-frontière, par exemple auprès d’un bureau de douane ou d’un office de douane. Les assurances conclues dans un État de l’EEE sont également valables en Suisse.
Pour dédouaner un véhicule en Valais il faut se rendre dans un bureau de douane (St-Gingolph, Martigny ou Brigue), pendant les heures d'ouverture, il n’est pas nécessaire de prendre rendez-vous à l’avance.
Pour qu’un véhicule puisse être immatriculé une fois dédouané, il doit répondre aux prescriptions qui était en vigueur en Suisse au moment de la première mise en circulation de ce véhicule. Le certificat d’immatriculation permet la circulation et l'identification du véhicule pendant toute la durée de vie du véhicule.
Proposition d’un logement
Si vous aimeriez mettre à disposition un logement privé en faveur des Ukrainiens, merci de nous faire part de vos propositions via le formulaire en ligne à renvoyer par email à : [email protected] ou par téléphone au 027 606 48 74.
Chaque logement proposé sera visité par un collaborateur de la section immobilière de l’Office de l’asile (OASI) afin d’évaluer s’il correspond aux normes et aux conditions d’habitations de l’OASI. Si celui-ci convient, il fera l’objet d’une convention entre le propriétaire et/ou le bailleur et l’OASI. Cette convention est nécessaire pour recevoir un paiement.
- Logement mis à disposition gratuitement
- Logement mis à disposition contre un forfait pour couvrir les charges
- Logement loué à un tarif préférentiel
Les montants de couverture des charges et les loyers sont évalués par la section immobilière de l’Office de l’asile.
Les logements sont acceptés selon les priorités suivantes :
- Mise à disposition du logement pour une période supérieure à 3 mois
- Des logements complètement ou partiellement équipés
- Mise à disposition gratuite du logement, contre une participation forfaitaire des charges ou une location préférentielle.
La facture de la redevance radio et télévision doit être payée soit par le propriétaire du logement soit par la famille ukrainienne grâce à leur forfait d’assistance.
Familles d’accueil
L’accompagnement des familles d’accueil en Valais est assuré par la Croix-Rouge Valais (CRV) mandatée par l’Office de l’asile (OASI).
Avant de devenir famille d’accueil, la famille recevra la visite d’une personne de la CRV pour évaluer et valider les conditions de logement. Un extrait du casier judiciaire sera demandé à ces familles. Un défraiement est prévu pour toutes les familles qui accueillent des personnes détentrices d’un permis S pour une durée de plus de 15 jours.
Afin d’aider ou d’accueillir des réfugiés en provenance d’Ukraine, vous pouvez nous contacter par e-mail à l’adresse [email protected] ou par téléphone au 027 606 48 74. En fonction de vos propositions, nous ferons appel à vous au fur et à mesure de nos besoins.
Pour devenir famille d’accueil il faut signer une convention d’hébergement. Le défraiement débute au plus tôt à la date du dépôt de la convention auprès de l’Office de l’asile (hotline ou BACR) et il prend fin quand les réfugiés quittent le foyer de la famille d’accueil.
Le défraiement est destiné à apporter une aide à la famille d’accueil pour les frais d’électricité, taxes poubelles, et autres frais inhérents au logement. Il n’est pas prévu de dédommagement pour les frais de repas, car ceux-ci sont compris dans les forfaits d’assistance que l’on octroie aux réfugiés. Si les personnes accueillies font partie de la famille nucléaire (père, mère, épouse, époux, fils, fille, frère, sœur, grand-père, grand-mère), le défraiement ne sera pas versé.
Les montants octroyés aux familles d’accueil hébergeant des réfugiés ukrainiens sont considérés comme des défraiements sans conséquence fiscale. Il n’y a pas besoin de les mentionner dans la déclaration d’impôts. En contrepartie, aucune déduction pour personne à charge n’est admise.
Les familles d’accueil ne peuvent pas s’attendre à une contrepartie de la famille accueillie tel que faire le ménage ou s’occuper des enfants car cela s’apparenterait à du travail au noir.
La prestation fournie par la famille d’accueil se limite à offrir un logement aux familles de réfugiés. Toutes les autres aides et démarches sont du ressort des assistants sociaux et autres services concernés. L’OASI est toutefois conscient que les familles d’accueil valaisannes font bien plus et leur en est très reconnaissant.
Dans le canton du Valais, tout habitant doit annoncer son arrivée et son départ auprès de sa commune de résidence. Pour les détenteurs d’un permis S, cette communication est donnée aux instances officielles, telles que le Service de la population et de la migration (SPM) et les communes, par les foyers d’accueil et les Bureaux d’accueil pour candidats réfugiés (BACRs).
En cas de dommage, une déclaration de sinistre doit être faite auprès du bureau pour candidats réfugiés (BACR) correspondant. Toutes les personnes suivies par l’Office de l’asile ont une assurance responsabilité civil (RC) ménage.
Si la famille d’accueil ne peut plus loger les réfugiés qu’elle a accueillis, elle devrait avertir le bureau d’accueil pour candidats réfugiés (BACR) correspondant au plus vite et permettre un délai pour le déménagent. Ensuite le processus d’accueil initial est appliqué. Les réfugiés seront relogés dans un centre d’hébergement collectif puis attribués soit à une nouvelle famille d’accueil soit logés dans un hébergement individuel selon les disponibilités.
Quitter la Suisse
Démarches et conséquences pour un·e titulaire de permis S
Vous êtes titulaire d’un permis S et êtes hébergé·e dans le canton de Valais, chez des particuliers ou dans une structure de l’Office de l’asile (OASI) et vous souhaitez vous absenter définitivement ou temporairement de Suisse.
- Il faut annoncer votre départ à l’Office de l’asile auprès de votre référent·e social·e ou responsable de foyer (bureau d’accueil ou structure d’hébergement), AVANT votre départ. Il faut indiquer les dates de départ et de retour prévues.
- Pour conserver votre permis S, vous pouvez vous absenter :
- Jusqu’à 15 jours par trimestre en Ukraine
- Jusqu’à 3 mois par semestre vers un Etat de l’espace Schengen
- Durant votre absence de Suisse, les prestations d’entretien de l’OASI ne sont plus délivrées. De plus, à partir de 30 jours consécutifs d’absence, l’OASI cesse de délivrer toutes les prestations d’assistance (hébergement, affiliation à l’assurance maladie,…). Si un excédent a été versé, il sera retenu à votre retour.
- Si vous êtes hébergé·e dans un foyer ou un appartement de l’OASI, votre hébergement est conservé pour la durée de votre départ temporaire, mais au maximum durant 30 jours.
- Annoncez votre retour à l’OASI en vous présentant personnellement auprès de votre bureau de référence ou dans votre foyer d’hébergement. L’OASI pourra enregistrer le retour et recommencera alors à délivrer les prestations.
- Si vous n’annoncez pas votre retour, vous serez considéré-e comme disparu-e et vous perdrez votre permis S.
- Il faut annoncer votre départ à l’OASI auprès de votre référent·e social·e ou responsable de foyer (bureau d’accueil ou structure d’hébergement), AVANT votre départ.
- Votre permis S est annulé quand vous annoncez un départ définitif de Suisse.
- L’OASI récupère votre logement à partir de la date de départ définitif.
- L’annonce de votre départ peut aussi être faite lors de votre passage au Bureau de l’aide au retour. Dans ce cas, vous pouvez prendre un rendez-vous par téléphone au 027 606 18 95 ou au 027 606 18 87 ou par courriel aux adresses : [email protected] et [email protected]
- Si vous changez d’avis par la suite et quittez l’Ukraine pour revenir en Suisse, vous devrez suivre la même procédure qu’à votre arrivée pour retrouver un permis S.
Les personnes au bénéfice de la protection provisoire et ayant séjourné plus de trois mois dans notre pays peuvent, lors d’un retour définitif en Ukraine, demander à bénéficier d’un soutien financier au retour.
- Démarches :
- Prendre rendez-vous avec le Bureau d’aide au retour, au Botza à Vétroz (par téléphone au 027 606 18 95 ou au 027 606 18 87 ou par courriel aux adresses: [email protected] et [email protected]
- Signer une déclaration de renonciation au permis S ainsi qu’une demande de soutien au retour.
- Remarques :
- Cette aide ne peut naturellement être obtenue qu’une seule fois.
- En cas de retour en Suisse, elle devra être remboursée.
Si vous quittez la Suisse sans signaler votre départ :
- Dès le 5ème jour d’absence consécutive non annoncée d'un foyer, l’OASI cesse de délivrer l’assistance (prestations d’entretien, hébergement, affiliation à l’assurance maladie, …) et informe le Service de la population et des migrations (SPM).
- Une facture pour rembourser les prestations déjà versées pour les jours d’absence peut également vous être présentée.
- A partir de 30 jours consécutifs d’absence non annoncés, un « avis de disparition » est émis ; le SPM informe le SEM qui annule le permis S.
Après la perte du statut de protection S, obtenir un nouveau permis S nécessite de refaire toutes les démarches pour l’obtention du statut de protection (demande auprès d’un centre CFA, etc…).
FAQ
Seules les personnes réfugiées enregistrées via l’un des centres d’enregistrement de la Confédération peuvent obtenir le statut S. Pour le Valais romand, le centre d’enregistrement le plus proche est celui de Boudry (Rue de l’Hôpital 60, 2017 Boudry ; hotline : +41 58 465 03 03). Le délai d’enregistrement annoncé est de 1 à 3 jours.
Pour le Haut-Valais, le centre d’enregistrement le plus proche est celui de Berne (Morillonstrasse 75, 3007 Bern).
Afin de faciliter ces enregistrements, la Confédération a créé une application web RegisterMe. La personne pourra s’inscrire en ligne pour convenir d’un rendez-vous dans l’un des centres d’enregistrement. Elle recevra ensuite une confirmation de l’enregistrement de sa demande ainsi qu’une attestation de prise en charge des frais médicaux.
Le Secrétariat d’Etat aux migrations a également mis en ligne des informations et du matériel (affiches, brochures) pour informer les femmes en fuite sur les lieux où elles peuvent obtenir du soutien. Les informations sont également disponibles en ukrainien et en russe.
Documents :
Traite des êtres humains et autres formes d’abus : Protégez-vous !
Fiche d’information concernant les enfants d’Ukraine ayant besoin de protection
Le titre de séjour S est un permis au format carte de crédit, délivré par le canton d’accueil. Il contient, en plus de vos données, votre photo ainsi que votre signature. Une fois que vous serez enregistré dans l’un des centres fédéraux ou en ligne, vos données seront transmises au canton désigné pour vous accueillir.
S’il s’agit du Valais, notre Service de la population et des migrations vous fera parvenir dans les jours suivants votre annonce une lettre contenant un lien et un QR code. Ceux-ci vous permettront de prendre un rendez-vous dans notre centre des documents d’identité à Sion ou à Viège afin de saisir votre photo et votre signature. Il est obligatoire de prendre rendez-vous avant de vous rendre sur place.
Après votre passage dans notre centre de documents d’identité, vous recevrez votre carte de séjour par courrier recommandé à l’adresse de votre séjour.
Le Conseil fédéral a décidé de ne pas lever le statut de protection S dont bénéficient les ressortissants ukrainiens avant le 4 mars 2025. Les cantons sont appelés à prolonger d'une année la validité des permis S.
Les personnes concernées recevront prochainement un avis de fin de validité du Secrétariat d'Etat aux migrations les invitant à se rendre auprès de leur commune de domicile pour solliciter la prolongation de leur titre de séjour qui arrive à échéance. Dans cet avis, il leur sera demandé de fournir à leur commune une copie de leur pièce d'identité, le titre de séjour, de communiquer tout changement des données personnelles (en particulier l'adresse), ainsi que leur situation professionnelle.
Les nouveaux permis prolongés parviendront par pli recommandé directement aux personnes concernées. En cas d'erreur d'adresse ou de non-réclamation du courrier, ces envois arriveront en retour au Service la population et des migrations.
Les personnes annoncées auprès de la hotline ou ayant obtenu un statut S ou possédant une assurance maladie et accident privée sont couverts pour les frais médicaux et pharmaceutiques.
Toutes les personnes détentrices du permis S ou de la décision d’octroi de permis S délivrée par la Confédération peuvent exercer une activité lucrative salariée ou indépendante en Suisse.
Le demandeur d’emploi n’a pas besoin d’attendre d’avoir en sa possession le titre de séjour S format carte de crédit pour demander une autorisation de travail. En effet, la décision du SEM d’octroi de la protection provisoire suffit.
Chaque prise d'activité ou changement d’employeur est soumis à autorisation préalable. Cette autorisation préalable vise à assurer leur protection contre les abus et la sous-enchère salariale. Les conditions de rémunération et de travail doivent être conformes aux usages du lieu, de la profession et de la branche concernés.
Quelle est la procédure d’engagement ?
Toutes les informations sur la procédure d’engagement d’un titulaire de permis S sont disponibles sur le site du Service de l’Industrie, du Commerce et du Travail (SICT) – Main d’œuvre étrangère. https://www.vs.ch/web/sict/permis-de-travail
L’employeur remplit le formulaire « Demande d’autorisation de travail pour les personnes à protéger – Permis S », le signe et le fait signer à l’employé et le transmet au SICT avec le contrat de travail à l’adresse email : [email protected]
Le SICT se réserve le droit de facturer le traitement de la demande d’autorisation de travail.
L’activité lucrative peut débuter dès la réception de l’autorisation de travail délivrée par le SPM.
Quel type d’emploi ?
Tout type d’emploi, sans restriction de domaines d’activités, activité dépendante ou indépendante.
Les conditions de salaire et de travail doivent être conformes aux conditions dans la localité et de la branche.
Est-ce possible de faire un apprentissage?
Oui, au même titre que l’activité lucrative, soumis à autorisation de travail mais sans restriction de domaine.
Télétravail pour un employeur étranger ou indépendant ?
Les personnes titulaires d'un permis S qui exercent leur activité professionnelle en télétravail pour un employeur étranger (par exemple pour leur employeur précédent dans leur pays d'origine) ou qui poursuivent leur activité indépendante existante sans influence sur le marché du travail suisse n'ont pas besoin de demander d'autorisation pour poursuivre leur activité.
Les conditions d’entrée facilitées temporaires applicables aux chiens et chats provenant d’Ukraine sont levées le 1er août 2023. À partir de cette date, les conditions d’importation usuelles sont à nouveau applicables à ces animaux, à savoir :
- Les animaux doivent être identifiés au moyen d’une puce électronique ;
- Les animaux doivent être valablement vaccinés contre la rage ;
- Un test sanguin effectué sur l’animal avant son importation, et au plus tôt 30 jours après la vaccination antirabique doit démontrer que sa protection vaccinale est suffisante.
Les animaux importés doivent être présentés à un vétérinaire dans les 10 jours suivant l’importation. Dans les cas où les conditions d’importation ne seraient pas remplies, une décision administrative sera rendue afin de fixer les mesures nécessaires sur le plan sanitaire. Cette décision sera rendue sans frais par l’office vétérinaire cantonal, cependant tous les frais vétérinaires doivent être pris en charge par la personne important l’animal.
Les détails des conditions d’importation peuvent être consultés sur le site de l’office fédéral des affaires vétérinaires et de la sécurité alimentaire en cliquant sur les liens ci-dessous :
A l’école obligatoire, tant que la situation le permet, les élèves en provenance d’Ukraine sont intégrés à une classe et bénéficient d’un accompagnement pour élèves allophones.
Les ressortissants ukrainiens au bénéfice d’un permis S peuvent conduire.
Le permis de conduire numérique ukrainien est reconnu en Suisse (trajets sur le sol suisse) s’il est rédigé dans une langue et avec des caractères pouvant être compris en Suisse. Il peut être échangé contre un permis de conduire suisse selon les modalités d’usage. Pour obtenir un permis de conduire Suisse lorsque le permis est rédigé en écriture cyrillique, il faut présenter en plus du permis ukrainien un permis international reconnu ou une traduction certifiée conforme. Les permis ukrainiens échus dès le 24 février 2022 (début de l’offensive russe) sont toujours considérés comme valables et peuvent également être échangés selon ci-dessus. Les titulaires d’un permis de conduire ukrainien échu avant le 24 février 2022 doivent effectuer une course de contrôle. En attendant cette course de contrôle, ils obtiennent une autorisation de conduire limitée (2 mois) à la préparation et à la validation de cet examen de contrôle.
Les ukrainiens dans l’incapacité de fournir une preuve de permis valable peuvent fournir d’autres justificatifs (selon dérogation OFROU du 7 avril 2022) et effectuer une course de contrôle pour obtenir un permis suisse. En cas de conduite à des fins professionnelles, les ukrainiens demandeurs doivent également passer un examen théorique ainsi qu’un examen relevant de la médecine du trafic.
Toutes ces démarches doivent être entreprises auprès du Service de la circulation routière et de la navigation.
Contactez la Hotline Entraide (Ukraine) de l’Office de l’asile (par tél. : 027 606 48 74 ou par email : [email protected]. Veuillez indiquer votre nom, prénom et numéro de téléphone, de même que la localité où se trouve le logement ; un ou une collaboratrice se mettra en relation avec vous.
Une éventuelle participation financière de l’Etat pour le logement n’est pas systématique et est soumise à des conditions particulières.
Depuis mai 2022, les réfugiés ukrainiens ne séjournent plus en Suisse sans s’être auparavant systématiquement enregistrés via l’un des centres d’enregistrement de la Confédération pour obtenir le statut S. Ils le font soit en se rendant directement dans un centre fédéral pour requérants d’asile, soit par l’application web RegisterMe.
C’est pourquoi, si vous accueillez actuellement des réfugiés ukrainiens chez vous, vous avez normalement été contactés par la Croix-Rouge Valais qui vous a validé comme famille d’accueil. Si ce n’est pas le cas, veuillez contacter sans délai notre Hotline Entraide (Ukraine) au 027 606 48 74 ou [email protected].
La Croix-Rouge Valais est votre premier point de contact, mais tout ce qui concerne le règlement de l’indemnité et la prise en charge des réfugiés accueillis au sein de votre famille est de la compétence du Bureau d’accueil pour candidat réfugiés (BACR) et de l’assistant social qui s’occupe des réfugiés.
Contactez notre Hotline Entraide / Beistand (Ukraine) au 027 606 48 74 ou [email protected], qui prendra note de votre souhait et, le cas échéant, vous redirigera vers la Croix-Rouge Valais.
La Croix Rouge Valais, sur mandat du Service de l’action sociale, est chargée d’évaluer les conditions d’accueil dans les familles d’accueil. Cette évaluation comprend notamment un questionnaire, une visite de l’hébergement et une demande d’extrait de casier judiciaire. Ces contrôles ont pour but d’assurer des conditions de logement conformes aux exigences en vigueur ainsi que la protection des personnes accueillies.
Les réfugiés ne bénéficiant pas d’un logement mis à disposition par des particuliers doivent être annoncés dans un des centres d’enregistrement de la Confédération. Ils seront ensuite attribués aux cantons en fonction d’une clé de répartition. Le Valais reçoit au moins 4 % des réfugiés arrivés en Suisse.
Plusieurs associations caritatives, les paroisses et des personnes privées se mobilisent pour organiser ce type d’aide.
Nous vous recommandons de vous adresser directement auprès d’elles pour toute offre de matériel et de vêtements.
Contactez l’Office de l’asile de préférence par email : [email protected] ; tél. : 027 606 48 74
Statistiques
Les statistiques dans le domaine de l’asile pour le canton du Valais présentent notamment l’évolution hebdomadaire du nombre d’arrivées de personnes en provenance d’Ukraine ou encore l’évolution des capacités d’hébergement.