#ECJ: Judgment in Case C‑351/22 - Restrictive measures against Russia: the confiscation of the entire proceeds of a brokering transaction covered by the prohibition on providing brokering services for military equipment is permitted ---- #CJUE: Arrêt dans l’affaire C‑351/22 - Mesures restrictives contre la Russie : la confiscation de la totalité du produit d’une opération visée par l’interdiction de fournir des services de courtage pour des équipements militaires est permise
Cour de justice de l'Union européenne
Services d’administration de la justice
The Court of Justice of the EU: Ensuring the protection of EU law for 450 million citizens
À propos
La Cour de justice de l’Union européenne est l’organe judiciaire de l’Union européenne. Son rôle consiste à s’assurer que la législation de l’Union européenne est respectée par les institutions et les États membres de l’Union européenne et s’applique de la même manière dans l’ensemble de l’Union européenne. Cela garantit que l’Union européenne est fondée sur l’état de droit, élément essentiel de toute entité démocratique. En rendant des décisions dans des domaines tels que la protection des consommateurs, l’environnement, le droit à la vie privée, l’égalité de traitement et les droits des travailleurs, qui concernent directement la vie de l’ensemble des citoyens de l’Union européenne, la Cour de justice de l’Union européenne veille à ce que les citoyens de l’Union européenne bénéficient de la protection du droit de l’Union européenne exactement de la même manière, quel que soit l’endroit où ils se trouvent dans l’Union européenne.
- Site web
-
https://curia.europa.eu/
Lien externe pour Cour de justice de l'Union européenne
- Secteur
- Services d’administration de la justice
- Taille de l’entreprise
- 1 001-5 000 employés
- Siège social
- Luxembourg
- Type
- Administration publique
- Fondée en
- 1952
Lieux
-
Principal
Rue du Fort Niedergrünewald
Luxembourg, LU
Employés chez Cour de justice de l'Union européenne
Nouvelles
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#ECJ: Judgment in Case C‑48/22 - The Court of Justice upholds the fine of €2.4 billion imposed on Google for abuse of its dominant position by favouring its own comparison shopping service ---- #CJUE: Arrêt dans l’affaire C‑48/22 - La Cour confirme l’amende de 2,4 milliards d’euros infligée à Google pour avoir abusé de sa position dominante en favorisant son propre service de comparaison de produits
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#ECJ: Judgment in Joined Cases C‑29/22 and C-44/22 - Common foreign and security policy (CFSP): the Court of Justice clarifies the scope of the jurisdiction of the Courts of the European Union ---- #CJUE: Arrêt dans les affaires jointes C‑29/22 et C-44/22 - Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) : la Cour précise la portée de la compétence des juridictions de l’Union
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#ECJ: Judgment in Case C‑465/20 - Tax rulings: the Court of Justice sets aside the judgment of the General Court concerning tax rulings issued by Ireland in favour of Apple ---- #CJUE: Arrêt dans l’affaire C‑465/20 - Tax rulings : la Cour annule l'arrêt du Tribunal concernant les rulings fiscaux adoptés par l’Irlande en faveur d’Apple
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⚖️ Recent graduate dreaming of a career in #EU law? Here's your chance to get a head start! #CJEU paid traineeships await in Members' chambers or administrative departments. 🎥 It can be an enriching and rewarding experience, but don’t just take our word for it. Hear from Agnes about her enriching journey! ❗ Hurry up! Only a few days left to apply! 👉 https://lnkd.in/d4Zn5qb 🌐 #ECJTraineeships #LegalCareer ---- ⚖️ Vous êtes un jeune diplômé et vous rêvez d'une carrière en droit de l'#UE? C'est maintenant votre chance ! Des stages rémunérés de la #CJUE vous attendent dans les chambres des membres ou les départements administratifs. 🎥 Cela peut être une expérience enrichissante, mais ne vous fiez pas uniquement à notre parole. Écoutez Agnès raconter son parcours enrichissant ! ❗ Dépêchez-vous ! Il ne reste plus que quelques jours pour postuler ! 👉 https ://https://lnkd.in/d4Zn5qb 🌐 #StagesCJUE #CarrièreJuridique
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#ECJHighlights 10/09 ⚖️ (J): #Ireland and @Apple v @EU_Commission #TaxRuling (C-465/20) ⚖️ (J): @Google Alphabet v @EU_Commission’s fine (C-48/22) ⚖️ (J): Jurisdiction of #CJEU in the common foreign and security policy (C-29/22, C-44/22, C-351/22) --- #LaSemaineCJUE 10/09 ⚖️ (A): #Ireland et @Apple contre @EU_Commission #TaxRuling (C-465/20) ⚖️ (A): @Google Alphabet contre amende de la @EU_Commission (C-48/22) ⚖️ (A): Politique étrangère et de sécurité commune - compétence de la #CJUE (C-29/22, C-44/22, C-351/22)
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#ECJ: Advocate General’s Opinion in Case C‑233/23 - AG Medina: Google’s refusal to provide third-party access to Android Auto platform may be in breach of competition rules ---- #CJUE: Conclusions de l’avocate générale dans l’affaire C-233/23 - Selon l’avocate générale Medina, le refus opposé par Google de fournir aux tiers un accès à la plate-forme Android Auto peut constituer une infraction aux règles de la concurrence
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#ECJ: Judgment in Joined Cases C‑498/22 to C‑500/22 - A failure to publish reorganisation measures in respect of a credit institution does not lead to those measures being invalid or their effects being unenforceable in another Member State ---- #CJUE: Arrêt dans les affaires jointes C-498/22 à C-500/22 - Le défaut de publication des mesures d’assainissement d’un établissement de crédit n’entraîne ni l’invalidation de ces mesures ni l’inopposabilité de leurs effets dans un autre État membre
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#ECJ: Judgment in Case C‑603/22 - Fair trial: minors subject to criminal proceedings must have the practical and effective opportunity to be assisted by a lawyer ---- #CJUE: Arrêt dans l’affaire C‑603/22 - Procès équitable : les mineurs poursuivis pénalement doivent avoir la possibilité concrète et effective d’être assistés d’un avocat
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#ECJ: Judgment in Case C‑109/23 - A notary does not breach the sanctions against Russia when he or she authenticates the sale of a property owned by an unlisted Russian company ---- #CJUE: Arrêt dans l’affaire C‑109/23 - Un notaire ne viole pas les sanctions contre la Russie lorsqu’il authentifie la vente d’un immeuble qui appartient à une société russe non listée