Les contribuables qui s’apprêtent à remplir leur déclaration de revenus souhaiteront peut-être déduire certains frais professionnels pour diminuer leur impôt. Attention : l’administration fiscale n’acceptera ces déductions que si elles s’accompagnent de factures (et non de reçus de carte bancaire) et qu’elles sont justifiées.
Ces refus de l’administration seront validés par la justice, si l’une ou l’autre des deux conditions n’est pas remplie. L’examen des décisions de justice montre que l’administration peut contrôler très scrupuleusement le bien-fondé des déductions réclamées.
Elle vérifie ainsi que les frais de transport des salariés sont bien ceux des trajets domicile-travail, de moins de 40 kilomètres ; que les distances n’ont pas été rallongées fictivement (tribunal administratif de Nîmes, 2 février 2024) ; que les allers-retours comptabilisés n’ont été effectués que les jours travaillés, et non les jours fériés ou les jours de congé (cour administrative d’appel de Douai, 26 octobre 2023).
Elle s’assure que le nombre de trajets déclarés par l’employé et par l’employeur correspond ; que le lieu d’exercice annoncé est bien celui du siège du patron (cour administrative d’appel de Lyon, 21 mars 2024) ; qu’une personne disant utiliser son véhicule personnel pour aller au travail est bien propriétaire de ce véhicule. Elle refuse les frais de location de voiture qui concernent le week-end (tribunal administratif de Toulon, 9 octobre 2023).
Motifs médicaux
L’administration scrute aussi les « frais supplémentaires » de nourriture : ils étaient de 15 euros au maximum par repas en 2023 (soit la différence entre la valeur du repas pris au domicile, de 5,20 euros, et le plafond de déduction, de 20,20 euros). Ils ne sont déduits que si le salarié ou l’indépendant prouvent qu’ils ont dû manger à l’extérieur de chez eux, à cause de leur emploi du temps ou de l’éloignement de leur domicile. Et si les factures produites concernent bien des restaurants situés à proximité de leur lieu de travail (cour administrative d’appel de Paris, 31 mai 2023).
Si un professeur d’université déduit une partie de son loyer au motif qu’il prépare ses cours à la maison, l’administration lui demande de prouver qu’il n’a pas de bureau sur son lieu de travail et qu’il affecte une pièce entière de son logement à cet usage professionnel (cour administrative d’appel de Paris, 31 mai 2023).
Le fisc n’accepte les déductions de dépenses de « double résidence » qu’en cas de « circonstances particulières ». Le 9 mai 2023, la cour administrative d’appel de Versailles lui impose de déduire quelque 14 000 euros de loyer des revenus d’un couple de personnes pacsées, dont l’une souffre d’une affection de longue durée lui interdisant de longs trajets.
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