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Loi « logement » : « Une prime à ceux qui aggravent la “ghettoïsation par le haut” de la société française »

Daniel Goldberg, président de l’Uniopss, principal réseau des associations d’action sociale, déplore dans une tribune au « Monde » que le projet de loi sur le logement, débattu mi-juin au Parlement, entérine les inégalités sociales au lieu de les corriger

Publié le 22 mai 2024 à 11h30, modifié le 22 mai 2024 à 11h54 Temps de Lecture 3 min.

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Devant l’une des plus graves crises du logement qu’a connues le pays − crise de l’offre avec la chute vertigineuse de la construction et crise de la demande avec l’incapacité de nombreuses familles des classes moyennes et populaires à se loger –, le gouvernement a trouvé la martingale. Il propose de mettre fin « en même temps » à l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) en y intégrant les logements dits « intermédiaires », et à ce qu’il appelle le « logement social à vie ». C’est donc rendre coupables des déséquilibres actuels les locataires de logements sociaux plus que ceux qui s’enrichissent par la spéculation immobilière, sur le foncier comme sur le bâti.

En ces temps de discorde généralisée, cela peut être efficace pour obtenir quelques succès d’estime sur le dos des pauvres et des ménages aux revenus médians (un peu moins de 2 000 euros par mois pour une personne seule et de 3 500 euros pour un couple avec un enfant), et disons-le aussi, sur le dos des habitants des quartiers populaires et de leur diversité, une nouvelle fois victimes expiatoires des désordres sociaux. Pour la santé sociale du pays et sa stabilité, c’est dramatique.

Des esprits qui chagrinent le ministre du logement font bien remarquer que le parc social actuel accueille 35 % de ménages sous le seuil de pauvreté, que des dispositions légales existent déjà pour que des locataires qui ont évolué socialement paient davantage, voire quittent leur logement, et surtout que les dispositions proposées ne permettront pas aux 2,4 millions de ménages à la recherche d’un logement social de stabiliser leur parcours de vie.

Une loi qui donne raison aux élus hors la loi

Mais rien n’y fait, y compris le rejet massif peu habituel par le Conseil national de l’habitat (CNH), le 24 avril, du projet de loi. Faciliter le logement des ménages qui peuvent payer les montants de loyer des logements dits « intermédiaires » (environ 1 700 euros pour un T3-T4 dans certaines communes de première couronne parisienne, 1 200 euros en région) sert en réalité d’excuse.

Ce projet de loi donne raison aux élus hors la loi, certains depuis près de vingt-cinq ans, c’est-à-dire celles et ceux à la tête de communes dites « carencées » parce que ne construisant pas sciemment les logements sociaux attendus en vertu de la loi SRU, voire qui revendiquent de payer des amendes plutôt que de construire suivant les besoins. C’est la prime à ceux qui aggravent ainsi la « ghettoïsation par le haut » de la société française. Comment ne pas voir que, en pleine crise de la construction, faciliter la production de logements intermédiaires entraînera mécaniquement moins de logements sociaux ?

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