Conditions générales

Conditions générales

Les présentes conditions générales de vente régissent vos relations avec l’AEPN pendant que vous utilisez le site internet YourOnlineChoices ou dès lors que vous acceptez les cookies de préférences YourOnlineChoices ;
 

L’AEPN est une association sans but lucratif (AiSBL) basée à Bruxelles et enregistrée sous le numéro BE 0846.790.105. Notre siège social est sis Rue des Deux Églises 26 | 1000 Bruxelles..

Le site internet YourOnlineChoices est accessible à l’adresse suivante : www.youronlinechoices.eu/fr, www.youronlinechoices.com/fr. Vous pouvez accéder au site internet YourOnlineChoices directement via un lien situé sur le site internet d’un tiers ou via l’Icone OBA. L’Icone OBA ressemble à ceci : et vous pourrez fréquemment la voir dans ou autour des publicités que vous lisez sur des pages internet.

Aux fins des présentes, « nous », « nos » ou « notre » désigne l’AEPN et « vous », « vos » ou « votre » vous désigne ainsi que toute autre personne qui accède au site internet YourOnlineChoices ou fait un choix de publicité comportementale en ligne via la plateforme de choix des consommateurs sur YourOnlineChoices à partir de vote navigateur ou de votre appareil ou (s’agissant des sociétés) accepte un cookie de préférence par le biais d’un choix de visiteur.

Vous devriez également prendre connaissance de notre politique relative au respect de la vie privée https://www.youronlinechoices.com/fr/protection-de-votre-vie-privee, qui s’applique dans le cadre des présentes conditions générales.

Vos préférences YourOnlineChoices

L’une des fonctions essentielles du site internet YourOnlineChoices consiste à transmettre aux sociétés participantes vos préférences en matière de publicité comportementale en ligne. Nous reconnaissons vos préférences et nous les communiquons aux réseaux publicitaires et à d’autres sociétés membres participantes dont le nom figure sur la liste de la page de la plateforme YourOnlineChoices https://www.youronlinechoices.com/fr/controler-ses-cookies.

Pour pouvoir utiliser le site internet YourOnlineChoices, il est nécessaire que chacune des sociétés participantes place un cookie sur votre navigateur internet (le cookie de préférence) de sorte que nous puissions nous souvenir de vos sélections. Des informations sur les cookies sont disponibles dans notre politique relative à la vie privée: https://www.youronlinechoices.com/fr/protection-de-votre-vie-privee. Si vous utilisez le site internet YourOnlineChoices avec un autre ordinateur ou navigateur, ou si vous effacez/supprimez vos cookies, nous ne pourrons pas nous souvenir de vos préférences. Vous devrez retourner sur le site internet YourOnlineChoices pour sélectionner vos préférences à nouveau. De plus, le site internet YourOnlineChoices ne fonctionnera pas correctement si votre navigateur est paramétré pour bloquer les cookies, car vos préférences ne peuvent pas être enregistrées sans utilisation du cookie de préférence.

Bien que nous ferons tout ce qui est commercialement raisonnable pour transférer les préférences que vous aurez choisies sur le site internet YourOnlineChoices aux sociétés concernées qui figurent sur la liste du site internet à la date à laquelle vous choisissez vos préférences, le site internet YourOnlineChoices est fourni en l’état (as is) et selon la disponibilité (as available) et nous ne faisons aucune déclaration, nous ne donnons aucune garantie, nous ne souscrivons à aucune condition ou stipulation quant au respect ou à la pérennité de vos choix. Si vos sélections ne sont pas respectées, vous pourrez adresser une réclamation et demander réparation par l’intermédiaire du site internet https://www.youronlinechoices.com/fr/deposer-une-plainte/.

Vos obligations

Vous devez vous comporter et utiliser le site internet YourOnlineChoices conformément à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables et de la façon qu’on attend de toute personne raisonnable, responsable et prudente.

Vous ne devez pas utiliser le site internet YourOnlineChoices ni autoriser que le site internet YourOnlineChoices soit utilisé pour :

(a) des activités illicites ou illégales ou pour vous livrer ou pour que quiconque se livre à des actes ou activités criminels ;

(b) aucune forme de communication de nature illégale, inappropriée, obscène, indécente, calomnieuse, diffamatoire, menaçante, insultante, indésirable ou non sollicitée ou qui causerait une irritation, une souffrance ou une inquiétude inutile ou un trouble à l’ordre public ou qui constituerait une atteinte aux bonnes mœurs ou une violation de toute législation applicable en matière de haine raciale ;

(c) des activités susceptibles de violer le droit à la vie privée ou à la protection des données d’autres clients/abonnés ou tiers, et

(d) diffuser des virus ou d’autres programmes malveillants ou pour perturber de toute autre manière les communications ou la conservation des données ou pour endommager ou détruire de toute autre manière le site internet YourOnlineChoices ou pour restreindre ou porter atteinte à l’utilisation ou la capacité du site internet YourOnlineChoices pour d’autres utilisateurs ou tiers, y compris en surchargeant le site internet par le biais de flux de trafic de données importants et injustifiés (saturation, arrosage, etc.).

Vous vous engagez à respecter les droits de propriété intellectuelle (y compris, sans restriction, les droits d’auteur, marques de commerce, brevets, droits sur les dessins et modèles et droits sur les bases de données) qui nous appartiennent ou qui appartiennent à nos concédants.

Vous vous engagez, à notre demande, à nous garantir et à nous dégager sur demande de toute responsabilité à l’égard des dommages, dépenses, réclamations ou frais (y compris les frais et dépenses raisonnables) qui découleraient de toute violation de votre fait des obligations de la présente section.

Si vous apprenez que le site internet YourOnlineChoices viole vos droits de propriété intellectuelle, vos droits exclusifs ou l’un quelconque de vos autres droits, vous devez nous informer sans délai en utilisant les coordonnées fournies ci-après.

Liens

Certains liens sur le site YourOnlineChoices vous permettront de vous connecter à des sites internet que nous ne contrôlons pas. L’AEPN ne fournit de tels liens que par souci de commodité. Le fait qu’un lien soit présent n’implique pas qu’il soit approuvé par l’AEPN et l’AEPN n’est responsable du contenu d’aucun des sites internet auxquels renvoient ces liens. Vous y accédez à vos propres risques.

Limitations et exclusions de responsabilité

L’AEPN exclut expressément toute autre déclaration, garantie, condition ou autre stipulation, expresse ou tacite, découlant d’une loi, indirectement ou autrement, y compris, sans que cette liste soit limitative, toute garantie, condition ou autre stipulation de qualité satisfaisante, adéquation à un usage particulier, précaution raisonnable ou compétence.

Sauf stipulation contraire ci-dessous, l’AEPN ne peut être responsable et décline toute responsabilité contractuelle, délictuelle (y compris, sans limitation, du fait d’une négligence), au titre d’une obligation légale, d’une déclaration précontractuelle ou autre (à l’exception des déclarations frauduleuses) ou à tout autre titre découlant du site internet YourOnlineChoices ou des présentes ou liée à ceux-ci dans les cas suivants : a) les pertes ou dommages consécutifs, indirects ou particuliers ; b) les pertes de clientèle ou de réputation ; ou c) les pertes économiques (y compris les pertes de recettes, bénéfices, contrats, affaires ou économies escomptées), que la possibilité de telles pertes ou de tels dommages ait été communiquée dans chaque cas ou non et de quelque façon qu’elle survienne.

Sauf stipulation contraire ci-dessous, la responsabilité maximum de l’AEPN au titre de la responsabilité contractuelle, délictuelle (y compris, sans limitation, du fait d’une négligence), d’une obligation légale, d’une déclaration précontractuelle ou autre (à l’exception des déclarations frauduleuses) ou à tout autre titre découlant des présentes et de chacune de leurs parties ou liée à celles-ci, y compris leur exécution et performance, est limitée à 5 euros par évènement ou au titre de plusieurs évènements ou de séries d’évènements (liés ou non) survenant par période de douze mois

Rien dans le présent Accord n’exclut ou ne limite aucune responsabilité au titre des décès ou des dommages corporels résultant de la négligence de l’une ou de l’autre des parties ou de ses agents ou employés agissant dans le cadre de leurs fonctions, ni n’exclut ni ne limite la responsabilité d’une partie qui ne peut être exclue en vertu de la loi applicable.

Termes Généraux

Force majeure:Un cas de force majeure désigne tout évènement qui échappe à notre contrôle raisonnable. Si un cas de force majeure nous empêche de nous acquitter de nos obligations telles qu’elles découlent des présentes conditions générales de vente ou en retarde l’exécution, lesdites obligations seront suspendues pendant la durée de l’évènement de force majeure.

Cession et sous-traitance: Vous ne pouvez céder, transférer, nantir ni céder sous licence à aucune partie tout ou partie de Vos droits et/ou obligations tels qu’ils découlent des présentes.

Relation: Rien dans les présentes conditions générales de vente n’est réputé constituer une société de personnes ou coentreprise ou former un contrat de travail d’aucune sorte entre vous et nous, de même que les présentes ne sont pas réputées conférer un quelconque pouvoir qui n’est pas expressément octroyé aux présentes ou créer un quelconque lien d’agence entre vous et nous.

Intégralité de l’entente: Vous confirmez que les présentes conditions générales énoncent l’intégralité de l’entente et de l’accord entre nous et qu’elles remplacent tout accord, dispositif et entente entre vous et nous eu égard à l’objet des présentes. Vous confirmez que vous ne vous êtes fié à aucune assertion, déclaration ou entente qui n’est pas explicitement énoncée aux présentes et que vous ne formerez aucun recours eu égard à toute assertion, déclaration ou entente qui n’est pas prévue explicitement aux présentes à moins qu’elle ne le soit de façon frauduleuse.

Renonciation: Le fait que l’une des parties manque d’exercer ou retarde l’exercice de tout droit, pouvoir ou recours en vertu des présentes conditions générales ne constituera aucune renonciation audit droit, pouvoir ou recours ou à tout autre droit, pouvoir ou recours, de même que Notre exercice unique ou partiel de tout droit, pouvoir ou recours n’empêchera pas que Nous l’exercions à nouveau.

Autonomie des clauses: Dans l’éventualité où un tribunal ou une autorité compétente déclarerait que l’une des stipulations des présentes conditions générales de vente est frappée d’invalidité, illégale ou non exécutoire dans une juridiction quelconque, cette stipulation sera réputée ne pas être incluse aux présentes, elle n’affectera pas la validité, la légalité ou le caractère exécutoire des autres stipulations des présentes, de même qu’elle n’affectera pas la validité, la légalité et le caractère exécutoire de cette stipulation dans toute autre juridiction.

Délais: Le respect des délais n’est pas une condition essentielle des présentes conditions générales de vente, à moins qu’il ne soit expressément précisé que c’est le cas.

Droits des tiers: Rien dans les présentes conditions générales de vente ne crée ni ne confère aucun droit ou avantage, que ce soit en vertu de la loi de 1999 sur les contrats (droits des tiers) (Contracts [Rights of Third Parties] Act 1999) ou autrement, à quiconque ne serait pas partie aux présentes.

Divers: Les droits et recours des parties en vertu des présentes conditions générales de vente sont cumulatifs et s’ajoutent à tout droit ou recours découlant de la loi. Toute modification des présentes conditions générales de vente doit être faite par écrit et acceptée par les parties. Les présentes conditions générales de vente peuvent être signées en plusieurs exemplaires et par la voie électronique.

Droit applicable: Les présentes conditions générales de vente sont interprétées conformément au droit belge et chaque partie accepte irrévocablement de se soumettre à la juridiction non exclusive des tribunaux bruxellois.

Stipulations finales

Notre politique relative aux réclamations

Nous résoudrons tout problème porté à notre connaissance et que nous pouvons résoudre aussi rapidement que possible. Si vous n’êtes pas satisfait de notre réponse ou de la solution proposée, veuillez prendre contact avec nous à l’adresse ci-dessous.

Contact

Pour tout complément d’information ou si vous avez des questions à propos des présentes conditions générales de vente, veuillez prendre contact avec l’AEPN par courriel : [email protected].

Nous sommes l’Association européenne pour la publicité numérique (AEPN) – European Interactive Digital Advertising Alliance (EDAA) en anglais.
Notre siège social est sis Rue des Deux Eglises 26| 1000 Bruxelles
Notre numéro d’immatriculation est BE 0846.790.105

Notre numéro de TVA est BE 0846.790.105